H REFORME DES TUTELLES - dossier
12/2009
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SANTE SOCIAL
TUTELLE ; REFORME DES TUTELLES ; LOI DU 05 MARS 2007 ; ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ; PROTECTION DES MAJEURS
- UNE MISE EN OEUVRE A MINIMA
-MESURES PHARES DE LA LOI DU 5 MARS 2007
- MONTEE EN CHARGE PROGRESSIVE DANS LES DEPARTEMENTS
- LES ASSOCIATIONS TUTELAIRES A UN TOURNANT
Niveau d'autorisation : Public
LOCALISATION : COLLEGE COOPERATIF P.A. M.
NUMERO REVUE : 58
DATE : 01/12/2009
| N° | Cote | Code barre | Commentaire | |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Absent Rec [disponible] |