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H 0 LA LOI PENITENTIARE : AMENAGEMENTS DE PEINES, ALTERNATIVES A L'INCARCERATION, REGIMES DE DETENTION

ASH

ASH

05/11/2010

37-44

ASH 2681

JUSTICE ; PRISON ; LOI PENITENTIAIRE ; DETENTION PROVISOIRE ; TRAVAIL D'INTERET GENERAL

A/ LA CREATION DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE AVEC SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
B/ LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL D'INTERET GENERAL

Niveau d'autorisation : Public

NUMERO REVUE : 2681


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Nbre d'exemplaires : 1
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