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- 26 à 31
Cote : TSA 104
La loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 autorise la création d'un code de justice pénale des mineurs et met en place de nouvelles modalités de prise en charge des jeunes délinquants (mesure éducative d'accueil de jour, accueil temporaire en CEF...).
Qu'est ce qu'une MJIE :
Une mesure judiciaire d'investigation éducative a pour but d'évaluer la personnalité d'un mineur en difficulté, sa situation familiale et sociale, ses conditions de vie et celles de ses parents. Elle comporte des entretiens avec le jeune et avec sa famille. Elle aboutit à un rapport remis au juge
Expérimentation de la MEAJ ( Mesure Educative d'Accueil de Jour) :
Un arrêté du 11 septembre 2019 relatif à la mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ) précise les conditions dans lesquelles celle-ci peut être prononcée et exercée à titre expérimental. Pour rappel, la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 prévoit sa création. Ainsi la MEAJ vise à assurer l’accueil de mineurs en journée dans un objectif d’insertion sociale, scolaire et professionnelle, et constitue un intermédiaire entre le suivi en milieu ouvert et le placement. Elle est notamment préconisée pour accompagner les fins de placement, les retours aux domiciles, les sorties de détention… L’arrêté du 11 septembre fixe également la liste des services retenus pour expérimenter cette MEAJ. Il est consultable sur le site de la Cnape.
La loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 autorise la création d'un code de justice pénale des mineurs et met en place de nouvelles modalités de prise en charge des jeunes délinquants (mesure éducative d'accueil de jour, accueil temporaire en CEF...).
Qu'est ce qu'une MJIE :
Une mesure judiciaire d'investigation éducative a pour but d'évaluer la personnalité d'un mineur en difficulté, sa situation familiale et sociale, ses conditions de ...
JUSTICE ; JUSTICE DES MINEURS ; DELINQUANCE ; MESURE DE PLACEMENT ; MESURE EDUCATIVE D'ACCUEIL DE JOUR ; ACCUEIL TEMPORAIRE ; CENTRE EDUCATIF FERME ; CODE DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS ; MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES JEUNES DELINQUANTS
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- 16 et 17
Cote : LIEN SOCIAL 1192
Réformer la justice des mineurs fait partie des promesses non tenues du candidat Hollande. Deux membres du bureau du Syndicat national des personnels de l'éducation et du social, de la PJJ, Sonia Ollivier et Natacha Grellot, nous livrent leur analyse de cette question.
CENTRE EDUCATIF FERME ; SANCTION ; RECIDIVE
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