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Documents  JUSTICE | enregistrements trouvés : 38

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- 6 A 9
Cote : ASH 3121

Quelques mois après le rapport de la mission interministérielle et l’entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en mars dernier, un rapport parlementaire formule une trentaine de propositions axées sur les droits fondamentaux des majeurs protégés.

JUSTICE ; PROTECTION DES MAJEURS ; TUTELLE ; CURATELLE ; MANDATAIRE A LA PROTECTION DES PERSONNES ; LOI DU 05 MARS 2007 ; DROITS FONDAMENTAUX

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- 26 à 31
Cote : TSA 104

La loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 autorise la création d'un code de justice pénale des mineurs et met en place de nouvelles modalités de prise en charge des jeunes délinquants (mesure éducative d'accueil de jour, accueil temporaire en CEF...).

Qu'est ce qu'une MJIE :
Une mesure judiciaire d'investigation éducative a pour but d'évaluer la personnalité d'un mineur en difficulté, sa situation familiale et sociale, ses conditions de vie et celles de ses parents. Elle comporte des entretiens avec le jeune et avec sa famille. Elle aboutit à un rapport remis au juge

Expérimentation de la MEAJ ( Mesure Educative d'Accueil de Jour) :
Un arrêté du 11 septembre 2019 relatif à la mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ) précise les conditions dans lesquelles celle-ci peut être prononcée et exercée à titre expérimental. Pour rappel, la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 prévoit sa création. Ainsi la MEAJ vise à assurer l’accueil de mineurs en journée dans un objectif d’insertion sociale, scolaire et professionnelle, et constitue un intermédiaire entre le suivi en milieu ouvert et le placement. Elle est notamment préconisée pour accompagner les fins de placement, les retours aux domiciles, les sorties de détention… L’arrêté du 11 septembre fixe également la liste des services retenus pour expérimenter cette MEAJ. Il est consultable sur le site de la Cnape.
La loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 autorise la création d'un code de justice pénale des mineurs et met en place de nouvelles modalités de prise en charge des jeunes délinquants (mesure éducative d'accueil de jour, accueil temporaire en CEF...).

Qu'est ce qu'une MJIE :
Une mesure judiciaire d'investigation éducative a pour but d'évaluer la personnalité d'un mineur en difficulté, sa situation familiale et sociale, ses conditions de ...

JUSTICE ; JUSTICE DES MINEURS ; DELINQUANCE ; MESURE DE PLACEMENT ; MESURE EDUCATIVE D'ACCUEIL DE JOUR ; ACCUEIL TEMPORAIRE ; CENTRE EDUCATIF FERME ; CODE DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS ; MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES JEUNES DELINQUANTS

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- 20 à 23
Cote : ASH 2950

Recherche sociale : les jeunes incasables révèlent l'inventivité des professionnels

JEUNE EN DIFFICULTE ; JUSTICE ; PRATIQUES PROFESSIONNELLES ; ENQUETE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; RECIT DE VIE ; MINEUR

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- 47-53
Cote : ASH 2734

I/ LE CADRE JURIDIQUE DE LA MESURE
II/ LES CARACTERISTIQUES DE LA MESURE
III/ LE CONTENU DE LA MESURE
IV/ LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE
V/ LE FINANCEMENT DE LA MESURE

JUSTICE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION EDUCATIVE ; CADRE LEGISLATIF ; MINEUR ; EDUCATION

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- 37-44
Cote : ASH 2681

A/ LA CREATION DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE AVEC SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
B/ LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL D'INTERET GENERAL

JUSTICE ; PRISON ; LOI PENITENTIAIRE ; DETENTION PROVISOIRE ; TRAVAIL D'INTERET GENERAL

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- 114
Cote : O2 BAU

PROPOSITIONS
I/ L'EXPRESSION DE L'ENFANT EST PROGRESSIVEMENT RECONNUE
II/ LE DROIT FAIT LA PLACE A L'EXPRESSION DE L'ENFANT EN JUSTICE
III/ ACCOMPAGNER L'EXPRESSION DE L'ENFANT

ENFANT ; DROITS DE L'ENFANT ; DROITS DE LA FAMILLE ; DROIT INTERNATIONAL ; JUSTICE ; VIOLENCES CONJUGALES ; ENFANT MALTRAITE ; ENFANT PLACE

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Cote : DOS 1 CCPAM

DOSSIER DOCUMENTAIRE ET PEDAGOGIQUE

VALEURS REPUBLICAINES ; DROITS DE L'HOMME ; FRANCE ; LIBERTE ; EGALITE ; FRATERNITE ; SOLIDARITE ; JUSTICE

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- 11 + ANNEXES
Cote : CAF EXP 062

CAFERUIS ; EXPERTISE TECHNIQUE ; PARCOURS DE SOINS ; DROGUE ; CSAPA ; JUSTICE ; SANTE

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