H MAJEURS PROTEGES : GARANTIR L'EFFECTIVITE DES DROITS FONDAMMENTAUX
26/07/2019
6 A 9
ASH 3121
JUSTICE ; PROTECTION DES MAJEURS ; TUTELLE ; CURATELLE ; MANDATAIRE A LA PROTECTION DES PERSONNES ; LOI DU 05 MARS 2007 ; DROITS FONDAMENTAUX
Quelques mois après le rapport de la mission interministérielle et l’entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en mars dernier, un rapport parlementaire formule une trentaine de propositions axées sur les droits fondamentaux des majeurs protégés.
Niveau d'autorisation : Public
NUMERO REVUE : 3121 - 3122
DATE : 26/07/2019
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