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- 6 A 9
Cote : ASH 3121

Quelques mois après le rapport de la mission interministérielle et l’entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en mars dernier, un rapport parlementaire formule une trentaine de propositions axées sur les droits fondamentaux des majeurs protégés.

JUSTICE ; PROTECTION DES MAJEURS ; TUTELLE ; CURATELLE ; MANDATAIRE A LA PROTECTION DES PERSONNES ; LOI DU 05 MARS 2007 ; DROITS FONDAMENTAUX

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Cote : ARTICLE DEIS 057

DISPONIBLE EN PAPIER

DEIS ; ARTICLE DEIS ; MANDATAIRE A LA PROTECTION DES PERSONNES ; HANDICAP ; TUTELLE ; VULNERABILITE ; MAJEUR PROTEGE

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- 15
Cote : CAF EXP 034

I/ HISTORIQUE DE LA PROTECTION DES MAJEURS
II/ QUI PEUT ETRE DESIGNE MANDATAIRE A LA PROTECTION DES PERSONNES ?
III/ COMMENT REPERTORIER LES DIFFICULTES DES TUTEURS FAMILIAUX
IV/ AIDE ET CONSEIL : QUAND, MOTIF ET AUPRES DE QUI ?
V/ PRECONISATIONS

PROTECTION DES MAJEURS ; LOI DU 05 MARS 2007 ; MANDATAIRE A LA PROTECTION DES PERSONNES ; TUTELLE ; TUTEUR FAMILIAL ; CAFERUIS ; EXPERTISE TECHNIQUE

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ARTICLE - Brève - DEIS ARTICLE - DICTIONNAIRE - DOC DIVERS - DOC INTERNET - DOC NUMERISES - DOC PROFESSIONNALIS - DOC SECU - DOC. CC - DOCUMENT FAC - DOCUMENT FAC/CC - ETUDE DE TERRAIN - EXPERTISE - LIVRET VAE - MEDIA - MEMOIRE - NAD DESJEPS - NOTIONS - DEFINITION - OUVRAGE - RAPPORT - REVUE - REVUE DE PRESSE - SITE - Sondage - WebPage

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Documents MANDATAIRE A LA PROTECTION DES PERSONNES | enregistrements trouvés : 3

MAJEURS PROTEGES : GARANTIR L'EFFECTIVITE DES DROITS FONDAMMENTAUX GRARADJI, NADIA | ASH MAGAZINE 26/07/2019 Nouveau

MANDATAIRE DE JUSTICE A LA PROTECTION DES MAJEURS : DES PROFESSIONNELS SOUS PRESSION LAVENE, VALERIE | COLLEGE COOPERATIF PROVENCE-ALPES-MEDITERRANEE 10/2018 Nouveau

AIDE ET SOUTIEN AUX TUTEURS FAMILIAUX : MISE EN APPLICATION PAR UNE ASSOCIATION MANDATAIRE DE PROTECTION A LA PERSONNE. DECRET N°2008-1507 DU 30/12/2009 PAVIOT, ISABELLE | COLLEGE COOPERATIF PROVENCE-ALPES-MEDITERRANEE JUIN 2010 Nouveau

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