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ARTICLE

H 0 LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION EDUCATIVE

ANDRE, SOPHIE

ASH

25/11/2011

47-53

ASH 2734

JUSTICE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION EDUCATIVE ; CADRE LEGISLATIF ; MINEUR ; EDUCATION

I/ LE CADRE JURIDIQUE DE LA MESURE
II/ LES CARACTERISTIQUES DE LA MESURE
III/ LE CONTENU DE LA MESURE
IV/ LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE
V/ LE FINANCEMENT DE LA MESURE

Niveau d'autorisation : Public

NUMERO REVUE : 2734


Exemplaires

Nbre d'exemplaires : 1
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