H LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION EDUCATIVE
25/11/2011
47-53
ASH 2734
JUSTICE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION EDUCATIVE ; CADRE LEGISLATIF ; MINEUR ; EDUCATION
I/ LE CADRE JURIDIQUE DE LA MESURE
II/ LES CARACTERISTIQUES DE LA MESURE
III/ LE CONTENU DE LA MESURE
IV/ LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE
V/ LE FINANCEMENT DE LA MESURE
Niveau d'autorisation : Public
NUMERO REVUE : 2734
N° | Cote | Code barre | Commentaire | |
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