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Documents  LOI DU 9 JUILLET 2010 | enregistrements trouvés : 1

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LA LOI CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET INTRAFAMILIALES. Les mesures de protection ASH | ASH 26/11/2010

ARTICLE

- 43-50
Cote : ASH 2684

I/ L'ORDONNANCE DE PROTECTION
A/ LE CADRE JURIDIQUE
A/ LA PROCEDURE APPLICABLE
C/ LES SANCTIONS ENCOURUES PAR LE CONJOINT NON RESPECTUEUX DE L'ORDONNANCE
D/ LES EFFETS DE L'ORDONNANCE DE PROTECTION POUR LES VICTIMES

DROIT DES FEMMES ; VIOLENCES CONJUGALES ; LOI DU 9 JUILLET 2010 ; ORDONNANCE DE PROTECTION

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Type

ARTICLE [1]

Date de parution

2010 [1]

Date d'indexation

Mai 2012 [1]

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