1- LA NATURE DES CONVENTIONS DE DELEGAITON DE SERVICE PUBLIC
1-1- LA NOTION DE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1-2 LA TYPOLOGIE DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
2- LA CONCLUSION DE LA DELEGATION CONVENTIONNELLE
2-1 LA PASSATION DE LA CONVENTION
2-2 LES CONTENTIEUX DE LA PASSATION
3- LES CLAUSES DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
3-1 L'ENCADREMENT DES CLAUSES
3-2 LES CLAUSES INTERDITES
4- L'EXECUTION DE LA DELEGATION CONVENTIONNELLE
4-1 UNE EXECUTION PERSONNELLE
4-2 LES GARANTIES D'UNE BONNE EXECUTION
4-3 LA MODIFICATION DE LA CONVENTION
4-4 LES RESPONSABILITES ENCOURUES
4-5 LE REGLEMENT DES CONFLITS D'EXECUTION
4-6 LES CONTROLES EXTERNES DE L'EXECUTION
5- LA FIN DE LA DELEGATION CONVENTIONNELLE
5-1 L'EVENTUALITE D'UNE PROLONGATION
5-2 LA FIN ANTICIPEE DE LA CONVENTION DE DELEGATION
5-3 LA REPRISE DU SERVICE PAR LE DELEGANT
2-

Niveau d'autorisation : Public

LOCALISATION : COLLEGE COOPERATIF P.A. M.