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DUBOIS-SPAENLE, CLAIRE-MARIE

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LA NOUVELLE PROCEDURE DE DECLARATION JUDICIAIRE DE DELAISSEMENT PARENTAL
En PDF voir la bibliothécaire DUBOIS-SPAENLE, CLAIRE-MARIE ; TAILLEBOIS-ZAIGER, NADIA | LA GAZETTE SANTE SOCIAL 02/12/16

ARTICLE

- 26 et 27
Cote : SANTE SOCIAL 134

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a abrogé l'article 350 du code civil relatif à la procédure de déclaration judiciaire d'abandon.
Elle y a substitué une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental.

PROTECTION DE L'ENFANCE ; LOI DU 14 MARS 2016 ; ABANDON ; AUTORITE PARENTALE ; PARENTALITE

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Type

ARTICLE [1]

Date de parution

2016 [1]

Date d'indexation

Décembre 2016 [1]

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