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Documents  DETENTION PROVISOIRE | enregistrements trouvés : 1

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LA LOI PENITENTIARE : AMENAGEMENTS DE PEINES, ALTERNATIVES A L'INCARCERATION, REGIMES DE DETENTION ASH | ASH 05/11/2010

ARTICLE

- 37-44
Cote : ASH 2681

A/ LA CREATION DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE AVEC SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
B/ LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL D'INTERET GENERAL

JUSTICE ; PRISON ; LOI PENITENTIAIRE ; DETENTION PROVISOIRE ; TRAVAIL D'INTERET GENERAL

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Type

ARTICLE [1]

Date de parution

2010 [1]

Date d'indexation

Mai 2012 [1]

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