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Cote : E2 CON
1- UNE FORMULE UTILE DONT LE DEVELOPPEMENT DOIT ETRE MIEUX MAITRISE
2- UNE NECESSAIRE CLARIFICATION DU STATUT JURIDIQUE DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
3- AVANT PROJET DE LOI RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
DROIT ; LOI ; DEVELOPPEMENT ; PROJET ; G.I.P.
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