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Cote : ASH LOI 2002-2 Part 1

1- L'ORGANISATION DU SECTEUR DE L'ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
2- LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
3- LES REGLES BUDGETAIRES
A SAVOIR :
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX DE DROIT PUBLIC

ACTION SOCIALE ; DROIT ; LOI 2002 ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL ; CNOSS ; CROSMS ; COORDINNATION ; COOPERATION ; EVALUATION ; QUALITE ; REGIME JURIDIQUE ; BUDGET

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Cote : M2 ASH

RESUME : LA NECESSITE DE RENOVER ET D'ADAPTER AUX NOUVELLES REALITES DU TERRAIN LA LOI N°75-535 DU 30 JUIN 1975 S'IMPOSAIT A TOUS D'OU LA LOI DU 02/01/2002
CE VOLET PORTE SUR L'ORGANISATION DU SECTEUR ET SUR LE NOUVEAU REGIME DES ETABLISSEMENTS

ACTION SOCIALE ; LOI 2002 ; ETABLISSEMENTS SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; TARIFICATION ; EVALUATION ; COORDINATION DES SERVICES SOCIAUX ; COOPERATION ; CNOSS ; CROSMS ; DROIT PUBLIC ; ORGANISATION

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