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Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont la possibilité de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le(s) autorité(s) compétentes pour délivrer leur autorisation de fonctionner et procéder à leur tarification.
Pour vous préparer au mieux à ces évolutions, il vous faut maîtriser ces points clés :
- à quelles structures le CPOM s’adresse-t-il ?
- comment déterminer ses objectifs et moyens ?
Vous trouverez en annexe le processus d’élaboration du CPOM en 5 étapes.

La législation et la réglementation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ont connu de brusques évolutions sous la pression de scandales. Dernier en date, le « scandale ORPEA » de 2023 n’a pas encore produit tous
ses effets.
Cet ouvrage présente la législation et la réglementation actuelles tout en les replaçant dans leur contexte social et politique.
Il défend les nouvelles modalités de tarification, le renouveau de la coopération entre les acteurs et la contractualisation pluriannuelle qui doivent permettre de renouer avec les sources originelles de l’économie sociale et solidaire.
L’actuelle régulation tutélaire et bureaucratique ne peut qu’imploser. Les acteurs du secteur social ont le choix entre une « régulation marchande » et une « régulation sociale contractuelle ». La réponse à la crise identitaire et financière que connaît le secteur social ne sera pas néolibérale si les acteurs dépassent les intérêts corporatistes qui pourraient leur faire préférer le maintien de l’actuel statu quo. Telle est la conviction que l’auteur partage ici avec tous ceux qui ont en charge un domaine fondamental de notre démocratie.
D’ici la fin de ce premier quart de siècle, les établissements, services et dispositifs devront conclure des CPOM à 5 P comme pluri-annualité budgétaire, pluri ESSMS et dispositifs, pluri-financeurs, parcours inclusifs, plateformes coopératives et territorialisées de services.

Les développements récents de nouvelles modalités de tarification dites « à l’activité », « en fonction des besoins des personnes », « à la prestation » sont plutôt mal perçus : ils marqueraient l’introduction du néo-libéralisme économique dans le secteur social.
Pourtant, ces nouvelles modalités de tarification, le renouveau de la coopération entre les acteurs et la contractualisation pluriannuelle permettent, au contraire, au secteur social et médico-social de renouer avec les sources originelles de l’économie sociale en actualisant la réponse à la question du « pourquoi s’associer ? ».
L’actuelle régulation tutélaire et bureaucratique ne peut qu’imploser. Les acteurs du secteur social ont entre leurs mains l’alternative entre une implosion « sur la droite », à savoir une « régulation marchande », ou « sur la gauche », à savoir une « régulation sociale contractuelle ». La réponse à la crise à la fois identitaire et financière que connaît le secteur social ne sera pas néolibérale si les acteurs dépassent les intérêts corporatistes qui pourraient leur faire préférer le maintien de l’actuel statu quo. Telle est la conviction que l’auteur partage ici avec tous ceux qui ont en charge un domaine fondamental de notre démocratie