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- 47-62
Cote : ASH 2778

I/ LES MESURES FISCALES ET SOCIALES
A. LA FISCALITE DES MENAGES
B. LE RENFORCEMENT DE LA TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS
C. LES MESURES CONCERNANT LES TAXES SUR LES TITRES DE SEJOUR
D. L'ELARGISSEMENT DES MISSIONS DU FONDS NATIONAL DES SOLIDARITES ACTIVES

II/ LES DEPENSES DE POLITIQUE PUBLIQUE
A. LA MISSION "TRAVAIL ET EMPLOI"
B. LA MISSION "EGALITE DES TERRITOIRES, LOGEMENT ET VILLE"
C. LA MISSION "JUSTICE"

LOI DE FINANCES ; FISCALITE ; LOGEMENT ; TAXE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; DEPENSES PUBLIQUES ; TERRITOIRE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; JUSTICE

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