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Un décret prévoit une « contribution forfaitaire » de l'État pour couvrir les dépenses des départements durant la phase de mise à l'abri et d'évaluation des mineurs non accompagnés (MNA). Un arrêté est attendu pour en fixer les modalités de calcul.
Un décret du 27 juin 2019 modifie les modalités de la participation forfaitaire de l’État à la phase d’évaluation et de mise à l’abri des mineurs non accompagnés (MNA). Ainsi, les dépenses engagées par les départements à ce titre feront dorénavant l’objet d’une contribution forfaitaire directe de l’État. Un arrêté en précisera les modalités de calcul.
Le décret apporte également des précisions sur la présidence et le fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des MNA.
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Un décret prévoit une « contribution forfaitaire » de l'État pour couvrir les dépenses des départements durant la phase de mise à l'abri et d'évaluation des mineurs non accompagnés (MNA). Un arrêté est attendu pour en fixer les modalités de calcul.
Un décret du 27 juin 2019 modifie les modalités de la participation forfaitaire de l’État à la phase d’évaluation et de mise à ...
MNA ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; LOI ; ETAT
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- 41-47
Cote : AHS 2635
LE CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTEGRATION INDIVIDUEL
- Les signataires
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LE CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTEGRATION POUR LES FAMILLES
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CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTEGRATION ; IMMIGRATION ; ETRANGER
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