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Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont la possibilité de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le(s) autorité(s) compétentes pour délivrer leur autorisation de fonctionner et procéder à leur tarification.
Pour vous préparer au mieux à ces évolutions, il vous faut maîtriser ces points clés :
- à quelles structures le CPOM s’adresse-t-il ?
- comment déterminer ses objectifs et moyens ?
Vous trouverez en annexe le processus d’élaboration du CPOM en 5 étapes.
Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont la possibilité de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le(s) autorité(s) compétentes pour délivrer leur autorisation de fonctionner et procéder à leur tarification.
Pour vous préparer au mieux à ces évolutions, il vous faut maîtriser ces points clés :
- à quelles ...
ESSMS ; TARIFICATION ; AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT POUR LES ESSMS ; CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ; CONDUITE DE PROJET
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- 127
Cote : F6 BAN
SOMMAIRE
DECOUVREZ LE NOUVEAU CADRE DES AUTORISATIONS
Maîtrisez la réforme de la planification
Identifiez les structures soumises à autorisation
Identifiez la (les) autorité(s) compétente(s)
S'ENGAGER DANS LE PROCESSUS D'AUTORISATION
Identifiez la procédure applicable
Découvrez l'avis d'appel public à projet
Constituez votre dossier de candidature
APPREHENDEZ LES CONDITIONS ET LES EFFETS DE L'AUTORISATON
Connaître les critères de l'autorisation
La délivrance de l'autorisation
Les effets et la vie de l'autorisation
APPREHENDEZ LES MODALITES DU CONTROLE DE VOTRE ACTIVITE
Saisissez le sens du contrôle
Préparez-vous à l'épreuve du contrôle
Appréhendez les sanctions encourues
SOMMAIRE
DECOUVREZ LE NOUVEAU CADRE DES AUTORISATIONS
Maîtrisez la réforme de la planification
Identifiez les structures soumises à autorisation
Identifiez la (les) autorité(s) compétente(s)
S'ENGAGER DANS LE PROCESSUS D'AUTORISATION
Identifiez la procédure applicable
Découvrez l'avis d'appel public à projet
Constituez votre dossier de candidature
APPREHENDEZ LES CONDITIONS ET LES EFFETS DE L'AUTORISATON
Connaître les critères de l'aut...
METHODOLOGIE ; POLITIQUES SOCIALES ; DISPOSITIFS INSTITUTIONNELS ; FONCTION DE DIRECTION ; OUTILS ; AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT POUR LES ESSMS ; DROIT DES ETABLISSEMENTS
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- 86
Cote : J2 COC
Les procédures de création, d’extension ou de transformation d’établissements et services sociaux ou médico-sociaux font régulièrement l’objet de modifications importantes, caractéristiques de l’instabilité des politiques d’action sociale. En dernier lieu, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a considérablement assoupli la procédure d’appel à projet. Aux professionnels de se saisir des opportunités s’offrant à eux. Au menu de ce guide : les dispositifs de planification des besoins sociaux et médico-sociaux, impactés par la loi Santé de janvier 2016, la procédure et le régime juridique de l’autorisation.
Les procédures de création, d’extension ou de transformation d’établissements et services sociaux ou médico-sociaux font régulièrement l’objet de modifications importantes, caractéristiques de l’instabilité des politiques d’action sociale. En dernier lieu, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a considérablement assoupli la procédure d’appel à projet. Aux professionnels de se saisir des opportunités s’offrant à eux. Au ...
ETABLISSEMENTS SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; CREATION D'ETABLISSEMENTS ; ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX ; LOI RELATIVE A L'ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT ; APPEL A PROJET ; AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT POUR LES ESSMS ; REGIME JURIDIQUE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; SAPAD ; HANDICAP
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