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- Référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Manuel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Editeur HAS - Validé par la CSMS le 8 mars 2022
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Article de la revue WEB "Le média social" du 10/03/2022

Évaluation de la qualité des ESSMS : le référentiel unique est publié

Le premier référentiel de qualité commun à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux a été présenté, le 10 mars, par la Haute Autorité de santé. L'instance invite les professionnels à s’en saisir dès à présent.

C’est sur fond d'« affaire Orpéa » que la Haute Autorité de santé (HAS) a annoncé, le 10 mars lors d'une conférence de presse, le déploiement du nouveau dispositif d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Vingt ans après la loi 2002-2, qui a introduit l’évaluation dans le secteur social et médico-social, elle a ainsi présenté le tout premier référentiel national rassemblant les critères sur lesquels seront dorénavant évaluées les structures.
Deux ans de travail

En préparation depuis deux ans, le référentiel s’applique à l’ensemble des ESSMS et doit servir de base aux évaluateurs externes qui viendront, désormais tous les cinq ans (au lieu de sept), examiner la qualité des prestations apportées aux personnes accompagnées.

La construction de ce « cadre national, unique, homogène et commun aux plus de 40 000 ESSMS, tous secteurs confondus, a été un défi que nous avons relevé », se félicite Véronique Ghadi, directrice de la qualité de l’accompagnement social et médico-social à la HAS. Elle rappelle qu’il a été réalisé en concertation avec 150 participants (personnes accompagnées et professionnels) et expérimenté dans une vingtaine d’établissements et services.
Démarche centrée sur la personne

Son « orientation principale » est de construire l’évaluation à travers « une démarche centrée sur la personne, ce qui signifie qu’on part de la personne et de son projet afin d’observer la manière dont la structure fonctionne au quotidien pour répondre à ses besoins », poursuit-elle.

Concrètement, le document fixe les exigences sur neuf thématiques communes aux trois cibles de l’évaluation : la personne accompagnée, les professionnels et la gouvernance de l’établissement ou du service. Chacune des cibles constitue un chapitre, auquel est associée une méthode d’évaluation qui « permet de croiser les regards sur les activités de l’ESSMS et d’avoir une approche globale de la qualité ».
Nouvelles méthodes

Ainsi pour le premier chapitre consacré à la personne accompagnée, c’est la méthode de « l’accompagné traceur » qui est appliquée. Elle consiste en un échange avec une personne accompagnée sur sa perception de son accompagnement, puis avec les professionnels afin de recueillir leurs points de vue sur leurs pratiques.

Pour les professionnels, au deuxième chapitre, la HAS prévoit d’utiliser la méthode du « traceur-ciblé », permettant à l’évaluateur de mener des entretiens avec les équipes sur « la manière dont ils mettent en œuvre des processus de travail afin d’atteindre les objectifs de qualité posés comme exigences par le référentiel », précise Véronique Ghadi. Ces échanges doivent permettre d’apprécier leur capacité à développer un questionnement éthique, à garantir l’effectivité des droits des personnes accompagnées ou à favoriser l’expression et la participation de la personne.

Enfin, le troisième chapitre vise à interroger, via la méthode de « l’audit système », la gouvernance de l’ESSMS afin qu’elle explique « la stratégie choisie pour répondre aux enjeux de qualité » et de « s’assurer de sa maîtrise par les professionnels de terrain ».
18 critères « impératifs »

Au total, 42 objectifs sont posés. Ils seront évalués à partir de 157 critères d’évaluation dont 18 dits « impératifs ». Ces derniers correspondent « à des exigences qui, si elles ne sont pas satisfaites, impliquent la mise en place d’actions spécifiques dans la continuité immédiate de la visite d’évaluation », pointe la HAS. Ces critères sont ceux relatifs « à la prévention de la maltraitance, la gestion des plaintes et des réclamations, la prise en compte des évènements indésirables ou le droit des personnes », complète Sandra Grimaldi, responsable du service « évaluation » de la HAS.
Rapport

Autre grand changement : chaque évaluation fera l’objet d’un rapport dont le format est fixé par la HAS. Les axes de progrès feront l’objet d’un plan d’actions à mettre en œuvre par la structure, qui devra en assurer le déploiement.

Au-delà, ce rapport aura vocation à « être un outil de dialogue régulier entre les structures et les autorités de tarification et notamment lors du renouvellement de leurs autorisations », avance Véronique Ghadi.

Enfin, dans un souci de transparence, ces rapports seront rendus publics, probablement sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Pas de cadre juridique

Reste que si le référentiel est désormais connu, le cadre juridique sur lequel repose la réforme de l’évaluation des ESSMS est toujours bloqué depuis la censure du Conseil constitutionnel fin décembre. Le texte réglementaire introduisant l’accréditation des organismes évaluateurs par le Cofrac, prérequis à la réalisation des évaluations, est ainsi toujours en attente. « Nous avons eu l’assurance qu’un cadre juridique était en bonne voie et que les éléments manquants arriveraient très vite », espère Dominique Le Guludec, présidente de la HAS.
« Une vraie marche »

Quoi qu’il en soit, la HAS invite les professionnels à s’emparer de ce document dès maintenant et s’apprête à les y accompagner. Un manuel leur est déjà diffusé. En sus des gestionnaires des ESSMS, il s’agit aussi « d’embarquer les conseils départementaux, les ARS [agences régionales de santé] et les services déconcentrés de l’État dans l’appropriation de ces éléments », indique Véronique Ghadi, qui invite toutes les personnes concernées à une conférence en ligne fin avril sur cette nouvelle procédure. Car « il faut être conscient que c’est une vraie marche que tout le secteur a à monter », prévient Dominique Le Guludec.
Quelle différence entre contrôle et évaluation ?

Alors que le « scandale Orpéa » a mis en lumière le manque de contrôles dans les Ehpad, Christian Saout, président de la commission sociale et médico-sociale de la HAS, tient à réaffirmer qu’il ne faut pas confondre « évaluation » et « contrôle ». En effet selon lui, « le contrôle a vocation, à un moment donné, à vérifier que quelque chose est conforme à une réglementation ».

Or, « l’évaluation de la qualité de vie des personnes est un tout autre sujet » puisqu’ « il s’agit d’aller voir, avec cette démarche d’amélioration continue de la qualité, comment l’action, au jour le jour, respecte les aspirations de la personne ». De l'ordre « du ressenti », cette évaluation ne peut donc être mesurée que par « un mécanisme d’entraînement des professionnels à mieux respecter la volonté des personnes ».